Conditions générales de vente / protection des données

Préambule

Lëtzlaw ScoopSA est une société coopérative organisée comme une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B255074 et avec siège social au 17, rue des Merisiers, L-8253 Mamer (“Lëtzlaw“). Lëtzlaw exerce l’activité d’organisme de formation professionnelle continue sous l’enseigne commerciale “Lëtzlaw Academy“, en abrégé “LLA“. Lëtzlaw, agissant à travers LLA, est un prestataire de service accrédité comme organisme de formation professionnelle continue sous le numéro d’établissement 10128473/1

LLA propose ses services de formation repris dans son catalogue et sur son site internet www.letzlaw-academy.com/home > Catalogue des formations) dans le domaine de la formation professionnelle continue aux entreprises, institutions, fédérations professionnelles et aux particuliers (le “Client“).

Art. 1.  Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente – protection des données (les “Conditions“) sont opposables au Client à partir de l’inscription à une formation. Toutefois, les conditions contractuelles particulières conclues avec un Client prévaudront.

En s’inscrivant ou en commandant une formation, le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions et adhère à celles-ci pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.

Les Conditions s’appliquent également mutatis mutandis à la suite de l’inscription à nos newsletters et autres publications.

LLA se réserve le droit de mettre à jour les Conditions par leur publication sur notre site internet: www.letzlaw-academy.com.

Art. 2.  Communications

Les communications du Client quant à l’exécution de toute inscription d’une formation sont adressées par email ou par courrier postal au siège social de LLA comme suit :

Les communications de LLA au Client se font en principe par email.

Le Client accepte par la présente d’être cité par LLA comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de LLA. À cet effet, LLA se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description objective de la nature des prestations dans le cadre de ses communications internes et externes.

Art. 3. Inscription à une formation

L’inscription aux formations se fait en ligne sur le site de LLA ou par email à l’adresse inscription@letzlaw.com. Un accusé de réception de la demande d’inscription est envoyé par LLA à l’email du Client. 

LLA se réserve toutefois le droit de refuser toute inscription pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

Quelques jours avant la date de la formation, le Client recevra par email une confirmation de la session et de l’inscription avec les informations pratiques relatives à la formation, notamment les horaires exacts et le lieu de la formation. 

Art. 4.  Prix des formations

Concernant les Clients personnes physiques et personnes morales :

  • Les prix des formations sont affichés sur le site de LLA et sur le catalogue des formations de l’année en cours.
  • Les prix de vente sont indiqués en euros (HTVA). Le montant total dû par le Client est indiqué sur la facture.
  • Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout parcours de formation commencé est dû en totalité.

Concernant plus particulièrement les personnes morales, alors que l’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante, la personne morale sera l’organisation contractante figurant sur le bulletin d’inscription et en charge du paiement du montant de la formation.

Art. 5.  Paiement des formations

Le paiement des formations est à effectuer par carte de crédit ou par PayPal lors de l’inscription en ligne sur le site internet de LLA. 

A la demande du Client et sous réserve de l’accord de LLA, le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Toute demande de rectification d’adresse de facturation reçue après l’émission de la facture de LLA et tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur ladite facture entraînera une majoration de cinquante euros (EUR 50) pour frais de dossier.

Ces sommes sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Art. 6.   Délivrance des formations

LLA est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour assurer la qualité des formations, un nombre minimum et un nombre maximum de participants est généralement défini pour chaque formation. 

La durée des formations est précisée sur le site internet de LLA. 

Les participants aux formations en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. 

LLA se réserve le droit :

  • d’exclure à tout moment d’une formation présentielle tout participant dont le comportement empêcherait le bon déroulement de la formation et/ou qui manquerait gravement aux Conditions ; et
  • de refuser toute inscription d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, notamment en cas de litige sur le paiement d’une inscription ou commande antérieure.

Art. 7.  Droits et obligations

LLA est le gestionnaire et le coordinateur de toutes les formations. À ce titre, elle assure la gestion administrative, la tenue des formations, la logistique et la gestion financière des activités de formation. Plus particulièrement, elle assure la relation avec les formateurs experts, la planification de la formation, la réservation de salle, les inscriptions et confirmations, l’encadrement des formateurs et des Clients, les attestations et les certificats de présence et, le cas échéant, les tests (généralement sous la forme de questions à choix multiples). 

Le Client reconnaît avoir connaissance du programme des formations, et que LLA ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la formation par rapport au profil des participants individuellement ou collectivement désignés par le Client. Les formations délivrées sous l’égide de LLA ne sauraient tenir lieu de conseil ou d’avis juridique.

LLA est autorisée à sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution des formations. Tous droits et obligations du Client qui découlent des formations ne sont opposables qu’à LLA, laquelle demeure responsable de toutes les obligations résultant des Conditions.

Les formateurs experts sélectionnés par LLA, agissant en qualité de mandataire, ne peuvent être considérés comme les employés de LLA. En effet, ils ne sont pas liés à LLA par un quelconque lien de subordination ou contrat de travail. 

LLA maintient un programme d’évaluation interne des formations et des formateurs. 

Art. 8.  Annulation, modification ou report des formations par LLA

LLA se réserve les droits suivants :

  • remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et pédagogiques équivalentes; et
  • reporter ou d’annuler une session, de modifier le lieu de son déroulement et/ou le contenu de son programme et d’en informer le Client par email en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur, lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant ou autres.

Hormis le cas de force majeure, LLA informe le Client de l’annulation au plus tard cinq (5) jours calendrier avant la date de la formation. 

Au cas où la formation à reporter ne fera pas l’objet d’une nouvelle planification dans un délai de six (6) mois, le Client sera remboursé du montant payé pour la formation annulée.

Art. 9.  Annulation, report et remplacement

Le Client peut demander par email l’annulation ou le report de sa participation à une formation via inscription@letzlaw.com et bénéficier d’une restitution de fonds comme suit:

Délai d’annulation ou de report

Somme restituée

Date d’inscription > 21 jours

100%

20 jours > 14 jours

50%

13 jours > Date de la formation

0%

En toute hypothèse, LLA émettra un accusé de réception des demandes d’annulation ou de report du Client.

En cas d’absence le jour de la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour toute raison (autre que la force majeure dûment reconnue), le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical reçu endéans les cinq (5) jours calendrier suivant l’absence, le Client ou le participant défaillant du Client pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée ou le Client pourra demander le remboursement de la formation. À défaut de certificat médical, le Client restera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

Le Client (personne morale) peut demander le remplacement d’un participant au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la formation programmée. La demande de remplacement doit parvenir à LLA par email via inscription@letzlaw.com et indiquera les coordonnées du remplaçant et de la personne remplacée ainsi que la date et le titre de la formation. Les frais administratifs pour ce changement sont de cinquante euros (EUR 50).

Art. 10.   Attestations

L’attestation de participation individuelle à une formation est envoyée au Client par email après la session ou sera disponible via l’onglet “Mon compte” du site internet de LLA.

Art. 11.   Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de cours mis à disposition dans le cadre de la formation sont la propriété de LLA et/ou de l’auteur suivant le cas. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de LLA et/ou de l’auteur. 

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute autre utilisation par le Client ou les participants à la formation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de LLA et/ou de son auteur sous peine de poursuites judiciaires.

Art. 12.   Limitations de responsabilité

Sans préjudice de l’application de l’article 7 al. 2 et 4 ci-dessus, LLA pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution de la présente relation contractuelle sous réserve des limitations suivantes:

  • l’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à LLA au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu ; et
  • LLA ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’adéquation du contenu de la formation par rapport aux participants désignés par le Client individuellement ou collectivement.

Le Client ne pourra faire valoir une réparation d’un préjudice quelconque résultant d’une annulation ou d’un report d’une formation par LLA effectuée conformément aux Conditions.

Art. 13.   Renonciation

Le fait pour LLA d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des Conditions ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

Art. 14.   Nullité d’une clause

Si l’une des dispositions des Conditions venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et le présent contrat continuera à sortir ses effets sans cette disposition.

Art. 15.  Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution des formations ou des Conditions devra être formulée par écrit, respectivement être confirmée par écrit, dans un délai de dix (10) jours calendrier suivant le jour de clôture de la formation en question.

Art. 16.  Intégralité

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et LLA en ce qui concerne l’objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.

Art. 17.  Droit applicable et tribunaux compétents

Les Conditions sont soumises au droit luxembourgeois.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions seront de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.

Art. 18.  Achat d’ouvrage

Pour passer une commande d’achat, le Client, en sa qualité d’acheteur (l'”Acheteur“) doit s’identifier et transmettre sa commande. À cette fin, il doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de paiement où il indiquera notamment ses nom, prénom(s) (ou dénomination sociale), ainsi que son email, adresse postale, l’adresse de livraison (le cas échéant), numéro(s) de téléphone et fax. En validant la commande, l’Acheteur reconnaît également accepter les Conditions applicable dans le cadre de l’achat.

Le paiement par l’Acheteur s’effectue en ligne par un compte PayPal ou par carte de crédit. Dès la conclusion du contrat d’achat de l’Ouvrage matérialisé par le paiement de l’Ouvrage, LLA s’engage à faire livrer l’Ouvrage ou à le mettre à la disposition de l’Acheteur.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’achat de l’Ouvrage pour se rétracter du Contrat sans indication de motifs et sans pénalités. LLA rembourse à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendrier toutes sommes qu’il a reçues de l’Acheteur en exécution du Contrat conclu. Ce délai court du jour où LLA a reçu la notification par courrier recommandé de la rétractation de l’Acheteur. L’Acheteur renvoie à LLA toute livraison qu’il a reçue, dans dix (10) jours calendrier. Ce délai court du jour de l’envoi recommandé de la rétractation par l’Acheteur, le cachet de la poste faisant foi.

La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement de l’Ouvrage est assumée par LLA pendant toute la durée du transport des produits/fournitures et jusqu’à la livraison des produits/fournitures à l’Acheteur. En cas d’avaries, de dommages ou de manquants, l’Acheteur doit formuler des réserves par courrier recommandé au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. LLA ne peut pas être tenue responsable en cas d’absence du destinataire à la livraison et/ou dans le cas où l’Acheteur retirerait tardivement ou ne retirerait pas l’Ouvrage auprès du transporteur après que celui-ci a délivré un avis de passage au destinataire. Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée. Si la procédure ci-dessus a été respectée et s’il est prouvé que l’Ouvrage a été fortement endommagé avant sa réception par l’Acheteur, LLA effectuera une nouvelle livraison.

Les frais directs de renvoi des produits/fournitures restent à la charge de l’Acheteur, à moins que le retour soit dû à une erreur imputable à LLA. Seul l’Ouvrage retourné complet, en état neuf et se trouvant dans son emballage d’origine tel qu’il a été livré à l’Acheteur, sera repris.

Art. 19.  Protection des données

Dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Client accepte le traitement de ses données personnelles pour les besoins de l’exécution des formations. Les informations transmises par le Client sont nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet des Conditions.

Toute inscription à une formation fera l’objet d’un enregistrement informatique des données personnelles des participants (nom, prénom(s), adresse privée ou professionnelle, sexe, numéro de téléphone, email, etc.) nécessaires et pertinentes qui permettent d’effectuer les formalités qui découlent des formations.

Ces données sont accessibles par le Client et le participant sur simple demande via contact@letzlaw.com. Le Client (personne morale) fournit à LLA les informations légalement requises à la date d’inscription à une formation planifiée. À cet égard, le Client (personne morale) s’engage à prendre les mesures nécessaires pour informer ses employés participants à une formation du traitement de leurs données personnelles. Le Client peut accéder à des documents tels que les attestations de présence de ses employés inscrits.

Le Client autorise LLA à communiquer ses informations à caractère personnel à ses partenaires et sous-traitants contractuels. LLA ne vend pas, ne loue pas et ne fait aucun profit avec l’utilisation des données personnelles ainsi collectées.

Conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, le Client ou le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client ou le participant dont les données personnelles sont traitées, souhaite exercer ses droits en matière de protection des données, il doit en faire la demande par écrit à LLA via contact@letzlaw.com.

Art. 20.  Charte des cookies

Nous vous présentons comment et pourquoi nous utilisons des cookies sur ce site, en toute transparence.

Ce site peut utiliser des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d’analyser les informations relatives à la navigation de l’utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc.). Ils sont déposés par ce site dans un répertoire prévu à cet effet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration. L’identifiant unique permet à ce site de reconnaître l’ordinateur de l’utilisateur à chaque visite.

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