Module 15 : la dissolution et liquidation
- Fin du contrat de société : dissolution, liquidation, clôture
- Dissolution & liquidation volontaire : 3 assemblées, survie de la société, liquidation simplifiée
- Dissolution & liquidation judiciaire : violation grave de la loi, dissolution pour justes motifs, nullité de la constitution
- Dissolution de plein droit : expiration du terme, extinction de l’objet social…
- Faillite et autres procédures collectives : faillite de la société en liquidation, prévention, alternative[s], procédures d’insolvabilité pour éviter la faillite
Module 16a : la fusion simplifiée
- Fusion nationale et fusion transfrontalière simplifiée
- Principes, procédure et effets juridiques
Module 16b : les transferts de sièges
- Transfert de siège dans la même commune et dans une autre commune
- Transfert de siège du Luxembourg à l’étranger (émigration) et vice versa (immigration)
- Principes, procédure et effets juridiques
Module 16c : le changement de forme de la société
- La transformation des SA et des SARL en une autre forme de société de capitaux
- Principes, procédure et effets juridiques
Prérequis
Avoir des notions juridiques ou être familier avec le droit des affaires luxembourgeois
Compétences visées
À l’issue de ces modules, vous maîtriserez les liquidations volontaires d’une société de capital. De même, vous aurez une compréhension claire des restructurations de sociétés telles que la fusion simplifiée, la transformation de société, les transferts de sièges et migrations de sociétés
Expert
Patrick Lestienne
Avocat à la Cour
Autre modalité possible sur demande en complétant le formulaire ci-contre
• Vous êtes au moins 3 personnes et souhaitez organiser cette formation dans votre organisation
Inscription(s) à une prochaine session en français – en distanciel sur 2 matinées
Il n’y a pas de évènements à venir.
