Parcours : expert en droit du travail

Partie 1 : maîtriser les clauses essentielles du contrat de travail et le modifier

Identifier les sources, la nature et la structure du droit du travail 

• Trouver l’information dans la loi, les règlements grand-ducaux, les conventions collectives, la jurisprudence…
• Identifier les compétences des différentes autorités en matière de droit du travail
• Connaître le rôle et les pouvoirs de l’Inspection du Travail et des Mines

Distinguer différents types de contrats de travail

• Identifier les règles pour établir un contrat de travail (CDI et CDD) : clauses essentielles et mentions obligatoires
• Maîtriser les clauses facultatives réglementées : période d’essai et clause de non-concurrence
• Prévenir les risques juridiques relatifs à la rédaction d’un contrat de travail

Exercice pratique : rédiger un contrat de travail

Modifier un contrat de travail

• Distinguer différentes modalités possibles : commun accord, de manière unilatérale par l’employeur, via la révision d’une clause en défaveur du salarié…
• Clarifier l’impact du non-respect de la procédure légale par l’employeur
• Identifier les recours possibles pour le salarié et les risques juridiques pour l’employeur

Partie 2 : approfondir le contrat de travail, ses clauses spécifiques et en faire un instrument sur mesure

Gérer les risques liés à la relation contractuelle

• Obligations de l’employeur : sécurité sociale, impôts, santé, RGPD
• Durée du travail : temps plein, temps partiel, POT, heures supplémentaires, repos hebdomadaire, travail de nuit
• Rémunération du salarié
• Gestion des congés : congés, congé parental, congé de maternité
• Poursuite des relations contractuelles à l’issue d’un CDD
• Harcèlement et discrimination
• Spécificités du détachement vers le Luxembourg
• Transfert d’entreprise
• Incapacité de travail et réinsertion professionnelle : obligations des deux parties
• Protection du salarié contre le licenciement en cas de maladie et de grossesse
• Nouvelles technologies et télétravail
• Concurrence et non sollicitation

Découvrir d’autres formes de contrats

• Travail intérimaire et mise à disposition temporaire de main d’œuvre
• Contrat d’apprentissage
• Contrat étudiant
• Convention de stage

Comprendre le fonctionnement des relations collectives de travail

• Délégation du personnel : composition, désignation, protection, droits, attributions, statuts.

Partie 3 : maîtriser la procédure de licenciement

Décomposer la procédure de licenciement

• Entretien préalable
• Lettre de licenciement
• Dispense de préavis
• Demande de motifs
• Lettre de motivation

Prouver l’existence de motifs de licenciement

Etude de cas sur base de la jurisprudence la plus récente : commentaires sur les réseaux sociaux, emails, relevé des appels téléphoniques et du badge, retards, absentéisme, insuffisance professionnelle, manque de motivation, insubordination…

Distinguer le licenciement abusif

• Clarifier les risques
• Comprendre les conséquences : impacts sur l’indemnisation

Partie 4 : gérer le licenciement individuel pour motif économique

Appréhender les démarches liées au licenciement économique

• Mode de licenciement
• Notification préalable au Comité de conjoncture
• Plan de maintien dans l’emploi
• Conventions collectives de travail
• Déclenchement des règles du licenciement collectif
• Nécessités du fonctionnement de l’entreprise
• Sélection des salariés à licencier

Etude de cas de jurisprudence : les résultats de l’entreprise, les risques hypothétiques, les pouvoirs de l’employeur et l’appréciation du tribunal, la responsabilité de l’employeur, réembauche…

Motiver un licenciement économique

• Niveau de précision requis
• Date d’appréciation du motif économique
• Entité qui doit démontrer le motif économique
• Preuve du licenciement économique

Cas particuliers de cessation d’activité

• Liquidation volontaire, faillite
• Décès
• Transfert d’entreprise

Alternatives au licenciement

• Mise à disposition des salariés
• Plan d’organisation du travail (POT)
• Chômage partiel

Partie 5 : conclure une transaction en droit du travail

Expliquer la renonciation en droit du travail

• Définir les conditions
• Principe de faveur
• Mode de renonciation

Etude de cas de jurisprudence récente

Comprendre les effets du reçu pour solde de tout compte

Négocier une transaction

• Clarifier les conditions
• Appréhender les notions de preuve, consentement, vices de consentement, désaveu de la signature, mandataire, indemnité transactionnelle, concessions réciproques, effet de la transaction…

Etude de cas de jurisprudence récente

Examiner les risques pénaux liés à une transaction

• Licenciement antidaté
• Faux et usage de faux
• Fausses déclarations

Prérequis

Aucun

Compétences visées

À l’issue de la formation, vous saurez :

• gérer les risques liés aux relations individuelles et collectives au travail
• opter pour un contrat de travail sur mesure présentant un niveau élevé de protection
• engager une procédure de licenciement inhérent à la personne du.de la salarié.e
• engager une procédure de licenciement économique

et vous connaîtrez les fondamentaux d’une convention transactionnelle

Expert

Benoît Maréchal
Avocat
Co-Founder, LuxLex Avocats à Luxembourg

Prochaine session planifiée en distanciel

(inscriptions possibles via le lien ci-dessous)

Partie 1
21/09/2022 (9h – 13h)

Partie 2
27 + 28 + 29/09/2022 (9h – 13h)

Partie 3
06/10/2022 (9h-13h)

Partie 4
13/10/2022 (9h-13h)

Partie 5
20/10/2022 (9h-13h)

Autre modalité possible sur demande en complétant le formulaire ci-contre

• Vous êtes au moins 3 personnes et souhaitez organiser cette formation dans votre organisation et/ou en présentiel